Quel est l’impact de votre régime matrimonial sur l’imposition de vos plus-values mobilières ?

Quelles sont les différences entre régime communautaire et séparatiste ?

En vous mariant sous un régime communautaire (par exemple sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique à défaut de contrat de mariage), vous choisissez de partager votre enrichissement avec votre époux/se. Les biens que vous achetez (tels que des titres de société) depuis la célébration de votre mariage appartiennent au couple : on parle alors de « biens communs ». En revanche, vous conservez la totalité de la propriété des biens que vous avez acquis avant de vous marier ou que vous recevez par donation ou succession : on parle alors de « biens propres » (cela peut être différent si vous optez pour le régime de la communauté universelle). Notez que les revenus perçus sont communs (par exemple les dividendes), qu’ils proviennent de biens communs ou de biens propres.

En optant pour un régime séparatiste (par exemple le régime de la séparation de biens), vous conservez votre indépendance financière : tous les biens que vous achetez et tous les revenus que vous percevez pendant le mariage vous restent personnels.

Focus sur les titres de société en régime communautaire

Les titres de société acquis durant le mariage avec des fonds communs appartiennent à la communauté, même si vous êtes le seul titulaire des titres.
Dans ce cas, la qualité d’associé, à laquelle sont attachées diverses prérogatives comme celle du droit de vote, vous est exclusivement attribuée. À l’inverse, la valeur patrimoniale des titres est commune (à vous et à votre conjoint).
Par exemple, si vous achetez des actions grâce à des fonds communs : vous êtes le seul à avoir la qualité d’associé, mais la valeur patrimoniale des actions appartient à la communauté.

Comment calculer la plus-value :

… à la revente des valeurs mobilières ?

Si vous revendez une valeur mobilière à un prix plus faible que celui auquel vous l’avez acheté (votre « prix de revient »), vous constatez une moins-value (sous conditions, cette dernière pourra être imputée sur vos autres plus-values mobilières). À l’inverse, si le prix de vente est plus élevé que le prix d’achat : vous réalisez un gain imposable, appelé « plus-value mobilière ».
Le prix de revient correspond au prix d’acquisition des titres, majoré des frais d’acquisition (par exemple : les droits de succession afférents à des titres reçus par héritage). Notez que si les titres ont permis de bénéficier de certains avantages fiscaux, ceux-ci viennent diminuer le montant du prix d’acquisition.

En cas de cession des titres après un divorce ou à la suite d’un décès, le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value peut varier :

… après un divorce ?

Si vous étiez marié sous un régime séparatiste, vous conservez vos titres personnels et on conserve le prix d’acquisition d’origine. Si vous étiez marié sous un régime communautaire, les titres faisant partie des actifs (des biens) de la communauté sont en principe partagés par moitié entre vous et votre ex-époux. Si les titres vous sont attribués, vous êtes alors pleinement propriétaire des titres et le prix d’acquisition retenu correspond également à la valeur au jour de l’acquisition originelle (et non celle au jour du divorce).
Par exemple, si vous avez acheté des actions en 2008, que vous avez divorcé en 2018 et que vous les vendez en 2024, le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value est celui de 2008 (et non la valeur des actions en 2018).

… après un décès ?

Le prix d’acquisition à retenir varie selon votre régime matrimonial :

• En cas de régime séparatiste : vos titres personnels seront transmis à vos héritiers (conjoint survivant et enfants). Le prix d’acquisition à retenir sera la valeur des titres au jour du décès. Ainsi, la plus-value réalisée entre la date d’achat et le décès ne sera pas imposée (elle est purgée).
• En cas de régime légal de communauté, les titres communs reviennent en principe pour moitié :
  • au conjoint survivant au titre de sa part dans la communauté : c’est le prix d’acquisition d’origine qui sera retenu.
  • aux héritiers au titre de leur part dans la succession : le prix d’acquisition retenu sera la valeur des titres au jour du décès. La plus-value des titres réalisée entre la date d’achat et le décès ne sera donc pas imposée (elle est purgée).
• En cas de régime de communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant : tous les titres sont en principe attribués au conjoint survivant (sans ouverture de succession). Le prix d’acquisition à retenir sera la valeur des titres au jour de l’acquisition d’origine. Il n’y a pas de purge de plus-value.

Notez que si vous détenez des titres dans un PEA, votre décès entraîne sa clôture (ce qui n’est pas le cas d’un compte-titres). C’est à vos héritiers de choisir s’ils souhaitent conserver les titres au sein d’un compte-titres ou s’ils souhaitent les vendre.

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